Publié le 28/10/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridiqueFranceTribune


La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a pris des dispositions pour gérer la situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de longue durée. Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés, en dévoile le nouveau dispositif et ses conséquences plus qu’imminentes.

 

 

Lorène Carrère

Avocate, cabinet Seban & associés

On les appelle pudiquement les «fonctionnaires momentanément privés d’emploi» (FMPE), mais ce terme technique recouvre en réalité deux situations : celle des fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé ou dont le détachement sur emploi fonctionnel (DGS, DGA, DGST) a pris fin, et qui n’ont pu être affectés sur un poste de leur grade durant la période de surnombre d’un an imposée par la loi statutaire. Ils sont alors mis à disposition du centre de gestion ou du centre national de la fonction publique en fonction de leur grade, lesquels doivent agir comme des agences d’intérim en ayant pour objectif de leur trouver une affectation pérenne au sein d’une nouvelle collectivité.

En terme de rémunération, le fonctionnaire pris en charge ne perçoit que son traitement indiciaire sauf s’il exerce des missions, auquel cas il perçoit un régime indemnitaire. Son employeur d’origine, lui, doit verser à l’instance de gestion pendant les deux premières années deux fois le total des traitements bruts augmentés des cotisations sociales, et devra rembourser les cotisations sociales au nouvel employeur pendant une durée de deux ans.

Ce système de la prise en charge était l’illustration même de la garantie de l’emploi à vie : contrairement au secteur privé, un fonctionnaire qui perdait son poste ne perdait pas sa rémunération, liée à son grade.

La loi déontologie du 20 avril 2016 avait modifié ce dispositif en instaurant une dégressivité de la rémunération qui était réduite de 5 % chaque année jusqu’à atteindre 50 % de la rémunération initiale la 12e année et les années suivantes.

Mais de manière opportune a été publié durant les débats parlementaires un rapport de la Chambre régionale des comptes sur le Centre de gestion du Var, repris par la presse nationale évoquant « les fonctionnaires fantômes », dont il est ressorti que des fonctionnaires étaient pris en charge depuis 20 ans, certains ayant même ouvert un commerce, et ce sans aucun contrôle ni aucune proposition de reclassement par le Centre de gestion.

Dans ce contexte houleux, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement visant à licencier les fonctionnaires pris en charge depuis plus de cinq ans, mais, finalement, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier, au sein d’un titre dénommé avec une certaine ironie «Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration» a prévu un système un peu moins drastique.

Tout en conservant le principe du licenciement du fonctionnaire pris en charge au terme d’une période de 10 ans, actant ainsi de la fin de l’emploi à vie, la loi met en place la réduction des traitements versés de 10% par an, sauf naturellement en cas d’exercice d’une mission.

La première question qui se pose est celle du montant des allocations chômage qui seront alors perçues par les fonctionnaires (et versées par l’instance de gestion qui se les fera rembourser par l’employeur d’origine) si elles sont calculées au regard des 10% du traitement indiciaire versés.

Mais, pour reprendre la locution latine, in cauda venenum : le danger de cette modification réside dans ses dispositions transitoires. En effet, les fonctionnaires pris en charge au moment de la publication de la loi et qui remplissaient déjà les conditions ou qui les rempliront dans les six mois suivant sa publication – soit d’ici le 7 février 2020 – sont radiés des cadres d’office et admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

En d’autres termes, les fonctionnaires auxquels les instances de gestion n’ont pas trouvé de reclassement depuis 10 ans seront licenciés dans six mois.

La fin de l’emploi à vie, c’est maintenant.