Par Sébastie Raymond avec Hanna Roseau/RCI.FM/04/10/2019 – 07:10


9 mois après l’entrée en vigueur de la loi Letchimy sur l’indivision, une grande campagne d’information a été officiellement lancée hier soir (jeudi 03 octobre au TGI de Fort-de-France.

 

9 mois après l’entrée en vigueur de la loi Letchimy sur l’indivision, une grande campagne d’information sur l’indivision a été officiellement lancée au TGI de Fort-de-France, hier soir jeudi 03 octobre. Après toute succession ouverte depuis plus de 10 ans, le ou les indiviseurs titulaires de plus de la moitié pourront désormais procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage d’un bien.

En présence du président du TGI et du CDAD (conseil départemental de l’accès du droit), Hubert HANSENNE et Serge Letchimy il a été décidé que pendant au moins trois mois les membres du CDAD, les notaires, les avocats iront directement vers la population mais aussi dans les mairies et CCAs de Martinique. L’objectif  sera d’expliquer en quoi consiste la loi et comment en bénéficier car nombreux sont ceux qui ne savent ou ne comprennent pas le dispositif mis en place.

Qu’est ce que l’indivision ? 

Les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions (41 % des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée).

Ce phénomène constitue un frein à leur entretien et au développement d’une offre satisfaisante de logements dans ces territoires.
S’appuyant sur l’article 73 de la Constitution qui autorise des adaptations du droit lorsqu’elles sont rendues nécessaires par les “caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités”, la loi du 27 décembre 2018 simplifie la procédure de sortie de l’indivision successorale et prévoit la mise en place d’un dispositif dérogatoire et temporaire. Elle simplifie également la gestion courante de l’indivision et introduit un nouveau cas d’attribution préférentielle.

Micheline Virgal, juriste et secrétaire générale du CDAD, Conseil départemental de l’Accès au Droit, donne quelques conditions d’application de la loi Letchimy au micro de Hanna Roseau.