AMF Réf. : BW40137 15 Mai 2020

Le décret relatif à la prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru.

Ce décret permet aux maires et présidents d’EPCI qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,  ayant connu un surcroît de travail durant cette période.

Les points essentiels à retenir :

– Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public ;
– L’autorité territoriale détermine les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement ;
– La prime est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales (comme le prévoit l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020) ;
– Le plafond est fixé à 1 000 € ;
– Les fonctionnaires et les contractuels sont éligibles ;
– Les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) en sont exclus ;La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.