Publié le 21/01/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridiqueFranceJurisprudenceToute l’actu RH


Dans une décision du 3 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a validé le licenciement par une commune d’un directeur général des services contractuel qui occupe un emploi permanent pour le remplacer par un fonctionnaire à condition de lui proposer un reclassement.

 

 

Recruté par contrat pour une durée de trois ans par une commune, un directeur général des services a été placé en arrêt de travail au bout d’un mois et n’a pu reprendre le travail que pour de très courtes durées. Moins d’un an après son recrutement, il a été licencié en raison du recrutement, le jour même « d’un fonctionnaire chargé des mêmes fonctions ».

Alors qu’en première instance, le juge administratif a annulé cette décision de licenciement et demandé à la commune de réintégrer l’intéressé, celle-ci a fait appel de ce jugement et saisi la Cour administratif d’appel de Lyon. Mais en appel, le juge vient de confirmer la solution rendue en première instance et ainsi l’illégalité du licenciement du DGS contractuel.

Reclassement obligatoire

La Cour a tout d’abord rappelé le principe fondamental du statut général des fonctionnaires selon lequel les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont en principe occupés par des fonctionnaires. Ainsi, le recrutement d’agents contractuels reste dérogatoire et subsidiaire, limités aux cas particuliers énumérés par la loi, sur la base de contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Autrement dit, la Cour déduit de ce principe qu’un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté : lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer celui-ci dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.

Après ce rappel de principe, le juge le tempère immédiatement en précisant toutefois que si l’administration peut licencier un agent contractuel qui occupe un emploi permanent notamment pour le remplacer par un fonctionnaire, c’est à la condition de lui proposer un reclassement.

En effet, la Cour estime que selon un principe général du droit, dont s’inspirent, tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, l’administration doit, avant de licencier un agent contractuel en CDI en raison de la suppression, dans le cadre d’une réorganisation du service, de l’emploi permanent qu’il occupait, chercher à reclasser l’intéressé.

Ce principe est également applicable, dans la limite de la durée de leur contrat, aux agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée déterminée, dès lors qu’ils occupent un emploi permanent.

En l’espèce, l’intéressé occupait bien un emploi permanent et n’avait pas été déclaré inapte à reprendre des fonctions. Malgré cela, la commune ne lui a proposé aucune mesure de reclassement ni n’a cherché aucune solution en ce sens. De plus, le fait que l’agent était en congé maladie depuis plusieurs mois au moment de son licenciement ne libérait pas la commune de son obligation de rechercher un poste permettant son reclassement.

Si désormais cette obligation de reclassement d’un agent contractuel occupant un emploi permanent licencié notamment en raison du recrutement d’un fonctionnaire sur son emploi est prévue par le décret du 15 février 1988 (n°88-145, article 39-5), cet arrêt de la CAA de Lyon donne une portée encore plus grande à cette obligation, rangée parmi les principes généraux du droit.