Publié le 09/06/2020 • Par Emeline Le Naour Léna Jabre • dans : Actu juridiqueFranceTextes officiels RHTO parus au JOToute l’actu RH

famille-accueil Lors de son premier vote en janvier, la loi avait provoqué l’émoi, car amputée de sa mesure phare : l’allongement à deux semaines du congé de deuil en cas de décès d’un enfant. Une extension maintenue dans le texte définitif paru ce mardi 9 juin.

Parue au Journal officiel du 9 juin, la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant contient des dispositions qui concernent également les agents de la fonction publique.

Votée à l’unanimité par le Parlement le mardi 26 mai, la loi vise à porter le congé pour deuil d’enfant jusqu’à 15 jours y compris pour les agents publics. Le texte, débattu en janvier devant l’Assemblée nationale, avait déclenché un tollé alors que le groupe La République en marche avait vidé de sa substance la proposition centriste, rejetant dans la foulée le texte. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, avait alors estimé que le financement de cet allongement des jours de congé ne devait pas reposer sur les employeurs.

Jusqu’à deux semaines d’absence

Ainsi, pour tout décès d’un enfant, la loi prévoit le droit à une ASA de 5 jours ouvrables. Mais si l’enfant est âgé de moins de 25 ans, ou s’il s’agit d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, la loi porte cette durée à 7 jours ouvrés. A cela s’ajoute le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Dons de jours de congés

Les agents publics pourront également faire un don de jour de repos non pris au bénéfice d’un autre agent dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice de l’agent au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.

Mais il faut encore attendre un décret du Conseil d’Etat pour déterminer les conditions d’application de ce dispositif aux agents publics. Le chef de service est informé du don de jours de repos et ne peut pas s’y opposer.

De même, le délai de carence dans le maintien de leur traitement ne s’applique pas au premier congé de maladie intervenant pendant une période de treize semaines à compter du décès d’un enfant de l’agent âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente.

Un accompagnement financier et psychologique

La loi prévoit une expérimentation, sur l’ensemble du territoire national, sur le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l’autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans, dans la continuité des dispositifs existants, notamment hospitaliers. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l’enfant décédé, ainsi que les enfants vivant sous le même toit.

Le texte prévoit aussi une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. Le montant de cette allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l’enfant au moment du décès, selon un barème qui sera défini par décret.

RSA et allocations familiales maintenus

Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge, seront révisés conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation. La date de versement de l’allocation sera fixée par décret.

Par ailleurs, en cas de décès d’un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant dans le calcul de ses droits RSA, à compter de la date du décès et jusqu’au quatrième réexamen périodique suivant.

Enfin, en cas de décès d’un enfant, l’allocation forfaitaire, la majoration des allocations familiales, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l’allocation de base et l’allocation de soutien familial, versées au titre de cet enfant, sont maintenues pendant une durée qui sera fixée par décret.