Publié le 23/03/2020 • Par Romain Gaspar • dans : A la uneA la Une financesActualité Club financesFrance


Assemblée Nationale Le parlement a adopté définitivement la loi Covid-19, dimanche 22 mars, après la commission mixte paritaire. Et ce texte risque de profondément modifier certaines règles financières des collectivités locales.

 

 

 

La crise sanitaire empêche l’installation des conseils municipaux et l’élection des nouveaux maires. Dans ces conditions, il est impossible pour les édiles élus en 2014 et n’ayant pas encore fait adopter leur budget communal pour 2020 de le faire voter. Elle entraîne également une augmentation des dépenses des collectivités et une perte de certaines recettes. Le gouvernement a glissé certaines dispositions dans la loi Covid-19 pour y répondre.

L’adoption des budgets des communes reportée

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 reporte de trois mois, au 31 juillet 2020, la date limite d’adoption des budgets des communes (au lieu du 15 ou du 30 avril). A compter de cette date et à défaut d’adoption du budget 2020, le représentant de l’Etat dans le département pourra saisir la chambre régionale des comptes (CRC), précise le texte. De même, les communes auront également jusqu’au 31 juillet 2020 pour adopter et clore leur compte administratif et de gestion de l’année 2019.

Suspension de la contractualisation des dépenses de fonctionnement des collectivités

Le pacte de Cahors a du plomb dans l’aile. Pour permettre aux collectivités de débloquer des fonds dans la lutte contre le coronavirus et de soutenir l’économie, le Parlement a décidé de suspendre les objectifs de dépenses de la contractualisation pour cette année. C’est au Sénat que ce choix s’est fait. Pour défendre cette mesure, le sénateur du Nord et président du groupe socialiste et apparentés, Patrick Kanner a donné l’exemple de ces collectivités « qui achèteront peut-être des millions de masques pour faire face à l’épidémie ». Six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Pays de la Loire et Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur) ont déjà commandé un total de 38,7 millions de masques selon Régions de France. En conséquence, le sénateur socialiste a réclamé que ces dépenses de fonctionnement ne soient pas « comptabilisées dans le cadre du pacte de Cahors ».

Une demande acceptée par la ministre du Travail Muriel Pénicaud lors des débats. « Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la crise sanitaire actuelle exigera des collectivités locales qu’elles puissent assumer des dépenses urgentes pour aider la population ou soutenir les entreprises, ce qui pourrait les conduire à dépasser le plafond maximal de dépenses inscrit dans leur contrat. Concrètement, les services de l’État ne regarderont pas en 2021 si les plafonds individuels de dépenses ont été respectés en 2020 », a-t-elle précisé. Les collectivités ne pourront donc pas faire l’objet d’une reprise financière en cas de dépassement. En 2019, 14 collectivités n’étaient pas dans les clous.

A la suite de ces discussions, les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental pour suspendre pour l’année 2020 la limitation de hausse à 1,2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités contractualisées. 322 grandes collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros sont concernées. L’amendement précise qu’« il est important que l’ensemble des acteurs publics soient pleinement en mesure d’engager les moyens pour faire face à la crise sanitaire actuelle, tant pour lutter contre ses effets directs que pour soutenir l’activité dans un contexte de baisse prévisible d’environ 1% du produit intérieur brut par rapport aux prévisions initiales ».

Les régions n’ont pas attendu cet amendement pour participer à l’effort. Elles sont en train de débloquer 250 M€ pour participer au fond de soutien pour les artisans, commerçants et petites entreprises, annoncé par Emmanuel Macron lors de son intervention télévisée.

Une ordonnance devrait être présentée par les ministres Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu, mercredi prochain lors du conseil des ministres, pour préciser l’application de ces mesures.