AMF : Réf. : BW40270 – 4 Sep 2020


 

Sous couvert de plan de relance, le gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. Les communes et leurs intercommunalités sont aujourd’hui menacées par une nouvelle coupe de 3,3 milliards d’euros par an dès 2021, dont 1,75 milliards d’euros de pertes sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et 1,54 milliards sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Par le mécanisme de compensation qu’il instaure, le gouvernement reconnait de fait que le bloc communal en sortira perdant. En effet, cette compensation par l’Etat des pertes de fiscalité ne tiendra pas compte de l’évolution des taux votés par les collectivités à l’avenir. C’est le même mécanisme que celui de la suppression de la taxe d’habitation qui se reproduit. Ce calcul de la compensation est inacceptable, la négociation doit se poursuivre.

L’AMF demande à l’Etat de mettre fin à sa stratégie d’affaiblissement financier et fiscal du bloc communal. Cette réduction des moyens financiers fait peser un risque sur la reprise en limitant la participation du bloc communal au plan de relance alors que les communes et leurs EPCI portent plus de 65% de l’investissement public local. En outre, ce ne sont pas les différences de fiscalité locale qui expliquent l’écart de compétitivité entre les industries des pays européens.

L’AMF pose ainsi la question de l’efficacité réelle de la mesure.

En réalité, il s’agit d’une nouvelle étape dans l’opération de recentralisation menée par le gouvernement depuis 2017. En supprimant des recettes locales, l’Etat central rétablit une forme de tutelle sur les collectivités dont les ressources dépendront de plus en plus de sa seule décision.

L’AMF en appelle au Parlement, en charge de l’examen de ces mesures et de leur approbation. Elle demande que cesse l’affaiblissement, déjà considérable, des marges de manœuvre fiscales des collectivités, l’un des fondements de la décentralisation qui a permis un développement sans précédent des investissements et des services publics locaux depuis près de quarante ans.

N.b : André Laignel, premier vice-président, et Philippe Laurent, secrétaire général, président de la Commission Finances et fiscalité de l’AMF, ont été reçus ce matin par Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics