Les indemnités des élus municipaux : combien, comment ?

Publié le 02/03/2020 • Par Alexandre Léchenet • dans : A la Une financesActu experts financesFrance


maire-illustration2 Les indemnités des maires, adjoints et de certains conseillers municipaux représentent 1,2 milliard d’euros en moyenne par an et sont souvent fantasmées. A la veille des élections, La Gazette des communes vous explique comment ça marche. (1/3)

 

 

«Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, rappelait récemment le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.»

Celles-ci sont fixées par la loi, en fonction de la taille des communes, et ne peuvent dépasser un certain montant, ainsi que le montre le tableau ci-dessous, pour les montants, à partir du 1er janvier 2020.

Ces montants ne sortent pas de nulle part. C’est l’indice terminal brut de la fonction publique qui sert de base de calcul aux indemnités des élus, qui ne peuvent dépasser 145% de cet indice, soit plus de 5 600 euros, pour les maires des villes de plus de 100 000 habitants.

Cette indemnité peut cependant être majorée selon que la ville est un chef-lieu de canton, d’arrondissement ou de département. Idem si la commune est aussi une station de tourisme, ou perçoit la DSU, par exemple.

Ainsi, à Nivillac (Morbihan, 4 600 habitants), le maire devrait toucher 55% de l’indice terminal brut (IBT) ; un vote du conseil municipal le 28 janvier 2019 a fixé ce taux à 50%. Les pourcentages proposés par la loi peuvent en effet être ajustés par le bas par un vote du conseil municipal. Alain Guihard perçoit près de 2 000 euros brut d’indemnités par mois pour son mandat de maire.

Au Grand-Bourgtheroulde (Eure, 3 800 habitants), commune nouvelle depuis 2016, la situation est un peu plus compliquée. Le maire peut prétendre, comme à Nivillac, à 55% de l’IBT, mais Grand-Bourgtheroulde est aussi chef-lieu de canton, donc une majoration de 15% s’applique.

Puisque le conseil municipal n’a pas abaissé ces taux, l’indemnité du maire est donc de 2 425 euros brut. La ville étant le fruit d’une fusion, les maires délégués ont des indemnités correspondant à celles des adjoints, en fonction de la taille de la commune dont ils viennent, soit entre 43% et 22% de l’IBT. Les autres adjoints sont tous à 22% de l’IBT, avec la majoration de 15%.

1,23 milliard en 2018

Les indemnités des maires, adjoints, et de certains conseillers municipaux sont toutes inscrites au compte 6351 ou 65311 de la comptabilité des communes. En 2018, selon les balances communales publiées par Bercy, l’ensemble de ces indemnités des maires, adjoints et de certains conseillers municipaux représente 1,23 milliard.

Le nombre d’élus indemnisés par commune n’est cependant pas connu ; dans la plupart des communes, la majeure partie du conseil municipal est bénévole. Moins de 30% des 500 000 élus locaux touchent des indemnités, faisant des conseillers municipaux un des plus gros bataillon du bénévolat en France.

L’évolution des indemnités est plutôt stable ces dernières années, malgré l’augmentation intermittente de l’indice de référence, et la diminution du nombre de communes.

En divisant l’enveloppe totale des indemnités payées par chaque commune par le nombre d’habitants dans ces communes, celles-ci représentent environ 18 euros par habitant. Mais cette dépense varie fortement en fonction de la taille de la commune. En faisant une telle opération pour les seules communes de moins de 500 habitants, on atteint 80,3€ par habitant pour l’ensemble des indemnités des élus.

  Source: Ministère de l’action et des comptes publics

OFFRE DE PAIEMENT DE PROXIMITÉ

La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer aux contribuables une offre de paiement de proximité pour régler impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…) en lieu et place des trésoreries habituelles.

Il sera possible d’effectuer des paiements en espèces, jusqu’à 300 euros, et par carte bancaire.

Les buralistes partenaires peuvent être identifiés par commune via le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite.

Les buralistes partenaires afficheront le logo ci-dessous :

LE CALENDRIER FISCAL DU MAIRE ET DU PRÉSIDENT D’EPCI

L’État assure, pour le compte des collectivités territoriales, la gestion des impôts directs locaux qui constituent une de leurs ressources essentielles et un rôle de conseil.

Pour aider les Maires et les présidents d’intercommunalité, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a élaboré une fresque annuelle des principales séquences rythmant l’élaboration et l’exécution de la politique en matière de fiscalité (exemples : les délibérations à prendre en matière de fiscalité ; les différentes échéances de perception de l’impôt…).

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Taxe foncière : attention aux dérives !

Publié le 10/01/2020 • Par Cédric Néau • dans : A la Une financesBillets financesFrance


L’an prochain, la taxe foncière sera la dernière grande taxe à pouvoir de taux et s’imposera comme référence pour le calcul de nombre de dispositifs péréquateurs. Si le risque d’une flambée des taux n’est pas d’actualité, élections municipales obligent, celui de l’emballement immobilier existe. Il est en fait en cours depuis des années, mais risque de s’accentuer avec la réforme fiscale. L’AdCF prône le partage du produit départemental entre communes et intercos pour limiter les dérapages. Inspirant, mais pas suffisant.

Cette fois, les dés sont jetés. La réforme de la fiscalité locale a été validée par le Conseil constitutionnel le 27 décembre dernier et va propulser à partir de 2021 la taxe foncière (TFPB) au cœur de la stratégie fiscale des communes. D’une part parce que c’est désormais la dernière grande taxe à effet de taux laissé à la disposition des élus et d’autre part car cette imposition sera à partir de l’an prochain la taxe pivot à partir de laquelle seront déterminés les pactes financiers et les critères de richesse utilisés dans une douzaine de dispositifs péréquateurs.

La descente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les communes, mais aussi indirectement sur les intercommunalités tant il est vrai que les élus intercommunaux sont aussi municipaux, est cohérente : c’est bien au niveau du bloc local qu’est effectivement géré le foncier au quotidien.

On en a mesuré l’importance dans le débat du dernier trimestre 2019 sur la crainte de voir le taux de la taxe foncière s’envoler dans les années à venir. Le Club Finances avait alors démontré, grâce à l’étude de la Banque Postale sur les 30 ans dernières années de la fiscalité locale, que la hausse soutenue de la TFPB ces dix dernières années provient bien plus des départements que du bloc communal. Et la sensibilité fiscale actuelle des citoyens français devrait de plus inciter les élus à la modération. La flambée tant redoutée des médias et des associations de contribuables locaux n’aura donc probablement pas lieu au moins en cette année électorale.

Artificialisation des sols record

En revanche, on n’a peut-être pas mesuré suffisamment le rôle de la gestion du foncier et de sa taxation dans l’artificialisation des sols français, l’une des plus importantes d’Europe. Selon une  elle atteint, selon les références choisies car les données sont très disparates, entre 5,5 % (2012) et 9,2 % (2014) du territoire métropolitain. C’est tout de même plus de 5 millions d’hectares, dont un tiers est directement imputable à l’étalement urbain. Et plus de 40 % de ce sol artificialisé est utilisé pour l’habitat, 28 % pour les infrastructures de transports et notamment ces gigantesques bases logistiques, 16 % pour les services et « seulement » 14 % pour les surfaces commerciales.

Autrement dit, le bloc communal a très souvent une part de responsabilité dans ce phénomène.

L’effet potentiellement aggravant de la réforme fiscale

L’avènement de la taxe foncière comme seule variable d’ajustement fiscale ne va pas arranger les choses. L’Assemblée des communautés de France (AdCF) le reconnait à demi-mot dans une analyse sur la réforme fiscale de juillet 2019 :  » A un moment où le gouvernement souhaite inciter les collectivités à tendre vers la consommation foncière nette zéro et à re-densifier les formes d’aménagement, il faut veiller à ce que la réforme fiscale n’accentue pas les incitations économiques à l’étalement urbain. »

L’association tente ainsi de convaincre le gouvernement de ne pas laisser les clés du camion foncier aux seules communes : « Il est souhaitable de mutualiser [avec les intercos] une part de la taxe foncière en provenance des départements pour éviter le risque de développement désordonné et consommateur de foncier », explique-t-elle très diplomatiquement.

Le risque de dérapage est d’autant plus grand que, par la perversité du mécanisme de coefficient correcteur destiné à rééquilibrer les compensations des uns et des autres, le rendement fiscal espéré d’une opération immobilière sera minoré pour les communes sur-compensées, une part de la dynamique de leurs bases étant transférée vers les communes sous-compensées. Pour compenser cette perte, les élus pourraient alors être tentés d’autoriser des aménagements plus gourmands en foncier.

L’interco, pas un gardien du temple non plus

Le partage de la taxe foncière départementale entre communes et intercos, dont la clé devra alors être librement définie entre les parties prenantes, aura pour vertu de tempérer les ambitions et de les adapter au bassin de vie dans lequel les différentes communes connaissent des trajectoires démographiques différentes.

Mais l’assemblée territoriale n’est pas non plus toujours un cénacle de sages. La compensation de la perte du produit de taxe d’habitation par une part de TVA n’incite pas à investir dans l’aménagement économique du territoire puisque la dynamique de cette TVA n’est liée qu’à la consommation nationale et non locale. Le seul point de levier fiscal viendra encore une fois du foncier, via la TFPB (1,5 milliard d’euros en 2018 pour les intercos) mais surtout la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui a rapporté 7,3 milliards d’euros de produit en 2018 aux intercos.

Ces derniers pourraient alors vouloir multiplier les zones d’activités pour préserver une certaine dynamique fiscale. De son côté, le Medef craint plutôt un emballement des taux et agit activement pour torpiller la double imposition TFPB-CFE des entreprises.

En tout état de cause, et contrairement à cet adjoint à l’urbanisme de Cugnaux qui a pu bénéficier d’un terrain à 10 euros le mètre carré, comme l’a révélé Médiacités, il est probable que la terre constructible prenne de plus en plus de valeur (fiscale) dans les années à venir.

La communication financière : une arme à double tranchant

Publié le 13/12/2019 • Par Cédric Néau • dans : A la Une financesActualité Club financesBillets financesFrance


La réalité financière doit-elle rester dans l’ombre ou révélée aux contribuables-électeurs ? Ceux qui utilisent la finance comme un outil de communication savent combien il est délicat à manier et peut facilement laisser des traces. Edouard Philippe vient de l’apprendre à ses dépens. Les élus locaux devront s’en souvenir dans quelques mois.

 

C’est ce qui s’appelle remettre une pièce dans la machine à claques. Espérant éteindre l’incendie en présentant sa réforme des retraites, le Premier ministre Edouard Philippe a au contraire soufflé sur les braises en annonçant l’instauration d’un âge pivot de mise à la retraite, guidé par un souci d’équilibre financier. Pour rationnel qu’il soit, ce message financier a eu le don de faire basculer le syndicat modéré CFDT du côté des opposants résolus. Et les appels à la « responsabilité » n’y feront rien, cette communication financière dans le débat politique des retraites s’avère une erreur tactique et pourrait avoir des conséquences directes sur l’avenir d’Edouard Philippe s’il ne parvient pas à rectifier le tir.

A méditer pour les acteurs locaux

Les élus locaux pourraient méditer sur ce cas d’école, avant de manier l’arme de la communication financière lors des prochaines élections municipales en mars 2020. Pour les sortants, il y a pourtant matière à expliquer les choix faits d’économies, de reports d’investissements, de baisse de subventions aux associations avec en arrière-plan une fiscalité qui n’a en fait jamais baissé, malgré la relative stabilité des taux observées depuis quelques années. Durant les 5 premières années de ce mandat le produit des taxes ménages a progressé de 11,8 %, principalement à cause de la hausse des bases, selon une étude de la Banque des territoires pour l’AMF. Mais l’électeur fera-t-il la différence entre les augmentations imposées des bases locatives et celles votées des taux ?

Côté opposition, la communication financière sur la manière de financer les promesses de campagne pourrait s’avérer utiles pour montrer aux électeurs sa capacité à être placée en responsabilité par les citoyens.

La communication financière utilisée avec succès

Des collectivités ont tenté le pari de la communication financière, souvent avec succès, sans qu’elle soit d’ailleurs directement à visée électorale. Angers Métropole s’est par exemple attelé depuis une trentaine d’années à l’évaluation des coûts de ses services publics via la création d’une comptabilité analytique adaptée. L’objectif de la démarche est ici de sensibiliser les habitants aux coûts des services fournis par la collectivité dans un souci de citoyenneté, de respect des biens publics, de valorisation des actions des agents et bien sûr des compétences de l’équipe en place.

Malgré quelques réticences en internes à ouvrir le capot, le pari semble aujourd’hui réussi et les mails tant redoutés de colère et d’explications sur la bonne utilisation des deniers publics ne sont jamais arrivés. QuimperBailleul ou Annecy ont également joué avec succès le jeu de la communication financière, pour bâtir un budget ou harmoniser des tarifs de services.

Projet ou gestion ?

En revanche, communiquer sur un bilan ou mettre en jeu le paramètre financier dans un projet global présente un autre risque que d’être accusé de partialité. Le projet politique qui porte les possibles se heurte souvent de front à une réalité financière qui n’est constituée depuis des années que de maîtrise de dépenses, baisses de ressources, pression de désendettement, amélioration de ratios qui ne donnent pas à rêver.

La première option est de laisser la main au financier qui aura la charge d’adapter le projet aux finances. C’est le cas par exemple à Bordeaux, où c’est l’adjoint aux finances Nicolas Florian qui a pallié le départ d’Alain Juppé. Il est ainsi de plus en plus commun de voir l’ancien adjoint aux finances, voire le DG aux finances, briguer le poste de premier édile, légitimant de fait la prédominance de la gestion financière sur les autres compétences de la collectivité.

D’autres font le choix de subordonner les finances aux projets, comme ces maires ruraux bourguignons venus témoigner des conséquences de la disparition de la taxe d’habitation lors de la rencontre d’actualité du Club Finances à Dijon le 10 décembre.

Bruno Bethenod, maire d’Arceau et président de l’Association des maires ruraux de Côte-d’Or, n’a ainsi pas hésité à faire plonger la dette de sa ville dans le rouge pour acheter suffisamment de foncier, le valoriser pour ensuite retrouver de nouvelles ressources fiscales avec les nouveaux habitants et développer ses services.

D’autres comme Luc Baudry, maire de Courtivron ou Marc Boeglin, maire de Belleneuve se tournent résolument vers des projets de transition énergétique ambitieux pour aller trouver les marges de manœuvre financières nécessaires au développement de leur commune.

En montrant cette résilience et ce volontarisme, ceux-là n’ont pas fait de communication financière de gestion, mais de projet. Ce qui fait toute la différence. Comme le disait Lawrence d’Arabie dans le film de David Lean, sorti vivant du désert du Néfoud alors que tous le jugeaient infranchissable : « qui peut dire ce qui peut être fait ? »

 

 

Réforme fiscale : Olivier Dussopt ne lâche rien aux intercos

• Par Guillaume Doyen • dans : A la Une financesActualité Club financesFrance


CaptureLe secrétaire d’Etat aux comptes publics, Olivier Dussopt, n’a rien cédé aux intercommunalités lors du congrès de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) à Nice. Elles souhaiteraient récupérer une part du foncier bâti départemental destiné aux communes mais le gouvernement n’est pas de cet avis et ne s’en cache pas.

Les intercommunalités, réunies ce jeudi 31 octobre au congrès de l’AdCF, veulent récupérer une part de la taxe départementale sur le foncier bâti, et elles l’ont à nouveau fait savoir à Olivier Dussopt.

Le secrétaire d’État aux comptes publics n’a cependant rien lâché : avec la disparition de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) redescendra aux communes, a-t-il en substance répété jeudi devant les élus.
Pour lui, le dispositif proposé par l’AdCF (le partage de la TFPB et d’une part de TVA entre les communes et les intercommunalités) est beaucoup trop complexe, et ne ferait qu’ajouter de la confusion dans un système qui est déjà illisible. Comme les départements, les EPCI percevront à titre de compensation une fraction de TVA – à hauteur de 7 milliards d’euros.

Une revendication pour les prochaines lois de finances

L’AdCF  ne s’assied pas sur sa revendication. « Ne figeons pas tout maintenant », a recommandé au ministre Charles-Henri Lemaignen, premier vice-président de l’AdCF. « On souhaite que la loi de finances ne ferme pas le débat », renchérit Sébastien Miossec, président de Quimperlé communauté (Finistère).

Mais sera-t-il jamais entendu ? Le gouvernement a besoin d’entretenir des rapports de confiance avec l’AdCF : l’avenir dira s’il fait le choix de la fermeté au risque de s’aliéner un puissant partenaire.

« On ne peut pas dire que l’AdCF n’a rien obtenu dans la réforme, a souligné Olivier Dussopt, soucieux de ménager les élus. Elle a une part de la TVA, qui est une recette dynamique (environ 3% de hausse annuelle). En outre, on est  revenu sur le gel des bases locatives, qui était une demande forte des associations d ‘élus. »

CFE et CVAE préservées

Le secrétaire d’État a rassuré les intercommunalités, leur assurant que la CFE et la CVAE, impôts économiques qui constituent le gros des ressources des EPCI, seront préservés.

Mais difficile de digérer, avec la fin de la TH, la perte d’un pouvoir de taux, synonyme de perte d’autonomie.

« A aucun moment, l’autonomie fiscale n’a été retenue comme une composante juridique des collectivités, a lancé Olivier Dussopt. La loi et la la jurisprudence reconnaissent l’autonomie financière, pas l’autonomie fiscale ».

Autrement dit : vous pouvez organiser vos dépenses comme vous l’entendez, mais c’est le pouvoir central qui fixe le montant et la nature de vos ressources. Le ministre a rappelé que les EPCI conservaient un pouvoir de taux sur les résidences secondaires et sur la cotisation foncière des entreprises.

Les intercos redoutent aussi de perdre le lien avec le contribuable local : « L’Allemagne dispose de collectivités territoriales avec l’affectation de ressources nationales, et cela ne provoque pas de distanciation entre le citoyen et les pouvoir locaux », a argumenté Olivier Dussopt. Et de conclure, diplomatiquement : « Les arguments de l’AdCF sont légitimes. Les nôtres aussi. »

PLF 2020 : suppression totale de la taxe d’habitation

Source : Légifiscal – publié le


L’article 5 de la loi de finances pour 2020 supprime de manière progressive la taxe d’habitation pour les 20% de Français les plus riches. La suppression sera totale à compter de 2023. Cette suppression s’accompagne d’une refonte de la fiscalité locale.

Une suppression déjà en cours pour 80% des Français

La loi de finances pour 2018 a déjà supprimé progressivement la taxe d’habitation pour les 80% des Français les plus modestes au rythme suivant :

  • 2018 : abattement de 30%
  • 2019 : abattement de 65%
  • 2020 : abattement de 100%.

L’article 5 du PLF 2020 modifie en outre ce dégrèvement pour l’année 2020 de manière à ce que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation, même si les collectivités ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019.

Afin de limiter la hausse de la taxe d’habitation pour les 20% de Français qui y sont encore soumis, le PLF 2020 gèle les taux d’imposition de la taxe d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019. De même, les valeurs locatives servant de base ne seront pas revalorisées.

Une suppression totale en 2023

La loi de finances pour 2020 instaure une suppression progressive de la taxe d’habitation pour les 20% de Français restant. Les allégements ne démarreront en revanche qu’à compter de 2021 :

  • 2021 : abattement de 30%
  • 2022 : abattement de 65%
  • 2023 : abattement de 100%.

Ces abattements et suppressions ne concernent que la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle est en effet maintenue pour les résidences secondaires et pour les logements vacants. Elle sera alors renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).

En outre, jusqu’à sa suppression définitive en 2023, le produit de la taxe d’habitation sur la résidence principale, acquitté par les 20 % de foyers restants est affecté au budget de l’État.

En contrepartie, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), actuellement perçue par les départements, sera transférée aux communes.

Présentation de la mission outre-mer du PLF 2020

Source : Ministère des Outre-Mer


Vendredi 27 septembre 2019, Annick Girardin, ministre des outre-mer présentait à la presse, la mission outre-mer du projet de loi de finance 2020.

                                         

La ministre a notamment réaffirmé l’objectif général de l’ensemble des engagements financier présentés, à savoir contribuer à l’amélioration des conditions de vie des ultramarins conformément aux engagements inscrits dans le Livre bleu qui restitue les Assises des outre-mer.

Ce budget s’inscrit pleinement dans la Trajectoire Outremer 5.0 avec 4 objectifs :

  • Améliorer la vie quotidienne des ultramarins,
  • Renforcer les capacités d’action des territoires,
  • Mettre en œuvre les engagements de la conférence logement,
  • Soutenir l’emploi et les entreprises.

Taxe d’habitation : bataille de communication entre gouvernement et CFL

Par Aurélien Hélias – La Gazette


Entériné par le projet de loi de finances pour 2020 présenté le 26 septembre, le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation prévoit la « descente » du foncier bâti aux communes, et une fraction de TVA pour les départements et intercommunalités. Un mécanisme qui assurera une compensation « à l’euro près » assure l’exécutif. Ce que conteste le Comité des finances locales sur fond d’inquiétudes persistantes des associations d’élus.

« Les collectivités seront compensées à l’euro près ». Depuis plusieurs mois, on connait les éléments de langage de l’exécutif du gouvernement pour « vendre » aux collectivités la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Une réforme qui, après l’engagement oral de l’exécutif, se matérialise enfin dans le projet de loi de finances pour 2020.

Concrètement, il est confirmé dans le texte que pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. « Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale », détaille le ministère des Finances.

Foncier pour les communes, TVA pour les intercos

Quid du manque-à-gagner pour le bloc communal ? Le scénario évoqué à plusieurs reprises ces derniers mois est bien celui retenu par le texte : la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera transférée aux communes, une « architecture [qui] sera effective dès le 1er janvier 2021, ce qui donnera de la visibilité aux collectivités, notamment aux nouveaux exécutifs municipaux issus des élections de mars 2020 », plaide Bercy.

© V. VincenzoAndré Laignel, président du Comité des finances locales

Les premières réactions des collectivités concernées ne se sont pas faites attendre, notamment celles des membres du Comité des finances locales qui entendait Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt le 26 septembre. Déjà, après avoir regretté qu’« une loi spécifique ne soit plus à l’ordre du jour » comme il avait été un temps évoqué par l’exécutif, le président du CFL André Laignel prédit « un tsunami fiscal » du fait qu’ « aucune simulation » ne soit disponible pour la discussion budgétaire au parlement. « On va acheter un lièvre en sac en votant une réforme avec un bandeau sur les yeux… » enrage l’élu. D’autant que la réforme « impacte 14 critères qui servent en totalité ou partiellement à définir 23 dotations, 11 pour départements, 12 pour bloc communal », assure-t-il.

La pérennité de la compensation mise en doute

André Laignel a souligné par ailleurs que « tous les intervenants du CFL ont maintenu la position demandant que la suppression de la taxe d’habitation fasse l’objet d’un dégrèvement », une piste qui n’a pas les faveurs de l’exécutif à ce jour… Or, pour le vice-président de l’AMF, le dégrèvement est la seul évolution qui permette d’assurer une compensation intégrale des montants équivalents à la taxe d’habitation, et ce surtout, dans le temps. « Ce que craignent les élus, c’est dans la durée : une loi de finance peut systématiquement décider que le coefficient est modifié, que la fraction de TVA est modifiée… ».

Le patron du CFL fait ainsi référence au coefficient qui s’appliquera afin de neutraliser les écarts de compensation entre la recette de TH sur la résidence principale supprimée et la recette de la taxe foncière départementale transférée. Quant à la TVA, il s’agit de la fraction que recevront intercommunalités et départements pour compenser les pertes de recettes, comme cela se fait déjà depuis trois ans pour les régions.

En regard, Bercy vante « un nouveau schéma de financement [qui] garantit une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques ». Mais le scepticisme reste palpable chez les élus lcoaux et leurs associations : « Outre la complexité du mécanisme correcteur pour le contribuable et les élus qui devront rendre compte, c’est le manque de visibilité et de garanties pour les prochaines années qui pose question, soulignent les Petites villes. L’APVF s’inquiète, en effet, du montant de la compensation de TH et de certaines restrictions portées à la liberté de modifier les taux et l’assiette de leurs impôts pendant la période transitoire ; elles pourraient représenter une perte de ressource importante sans garantie de compensation ».

Surcompensation confirmée pour 7 600 communes

A noter enfin que, comme annoncé par Edouard Philippe au Assises des petites villes le 19 septembre à Uzès, puis de nouveau par le Premier ministre au congrès des Maires ruraux le lendemain, le surplus de taxe foncière que pourrait conserver un certain nombre de communes surcompensées – 7 600 communes, dont 7 000 de moins de 1 000 habitants – sera plafonné à 10 000 euros.

Réforme fiscale : un coefficient correcteur presque parfait

Publié le 20/09/2019 • Par Cédric Néau • dans : A la Une financesActualité Club financesBillets financesFrance


Retrouvez tous les vendredis le billet du club Finances. Cette semaine retour sur l’esquisse de la réforme fiscale dessinée par Olivier Dussopt devant les maires des grandes villes et particulièrement sur le fonctionnement du coefficient correcteur mis en place pour assurer l’équilibre des compensations entre communes. Une belle machine, à un détail près.

A quelques jours de la publication du projet de loi de finances pour 2020, les contours de la réforme fiscale s’affinent. Devant les maires des grandes villes mercredi 18 septembre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé quelques principes déjà définis depuis juin dernier, comme la descente de la taxe foncière départementale aux communes et le transfert de TVA aux départements et aux EPCI en compensation des recettes perdues.

Mais il a surtout précisé la logique du fameux coefficient correcteur, destiné à garantir le même produit fiscal issu de la taxe d’habitation (TH) pour chaque commune après la mise en place de la réforme, prévue en 2021.

Un jeu pas à somme nulle

Les montants de la TH ne coïncidant pas, 10 700 communes auraient en effet été lésées par le nouveau dispositif, alors que 24 600, majoritairement des commune rurales appliquant de faibles taux de TH, en seraient sorties gagnantes. Pour répondre à la promesse d’une compensation à l’euro près, il fallait bien trouver un dispositif de péréquation. Or ni le gouvernement, ni les élus ne voulaient entendre parler de fonds national de garantie (FNGIR)  mis en place lors de la réforme de la taxe professionnelle « qui se dégrade dans le temps et n’est plus acceptable après une quinzaine d’années » a reconnu le secrétaire d’Etat, mais également ancien maire d’Annonay (Ardèche) et donc confronté à l’érosion de ces compensations, peu à peu intégrées dans les variables d’ajustements.

Les services de l’Etat ont donc imaginé un coefficient qui s’appliquerait directement sur le montant de taxe foncière transférée : « comme un prélèvement à la source » illustre Olivier Dussopt. Pour l’Etat, l’opération n’est pas équilibrée puisqu’il lui faut financer le milliard de différence entre les produits de TH (15,2 milliards) et le montant de la taxe foncière départementale (14,2 milliards).

Sur ce milliard de différence, 600 millions proviennent de la sous-compensation de Paris que l’Etat prendra à sa charge en transférant à la capitale une fraction équivalente de TVA. 300 millions supplémentaires sont prélevés aux régions, qui bénéficiaient jusqu’à présent de ce montant, au titre de sa quote-part des frais de gestion de TH, qu’elles ne perçoivent pourtant plus depuis 2000.

En retour, les régions recevront une dotation de 300 ME, « la seule de tout le dispositif » promet Olivier Dussopt. En effet, hormis ce montant, toute cette opération sera inscrite sur le compte spécial d’avance au trésor et non au titre de dotation.

Attention à la dynamique des taux

Pour les collectivités, l’opération, transparente, suit ainsi la dynamique des bases, ce que voulaient les associations d’élus.  Mais pas forcément la dynamique des taux. En effet, si au fil du temps, la compensation des uns s’accroît plus vite que le prélèvement des autres, l’équilibre est rompu.

Ce scénario n’est pas de la science-fiction : les collectivités sous-compensées sont en effet majoritairement des grandes villes, dont les taux sont plus dynamiques, alors que les sur-compensés, généralement des communes rurales, connaissent des taux relativement plus stables. A Bercy le problème est identifié : « On sera bien obligé de combler l’écart » reconnait-on dans l’entourage du ministre. Jusqu’à quand ?