Publié le 14/01/2020 • Par Catherine Maisonneuve • dans : A la Une RHFranceToute l’actu RH


Trois projets de décrets concernant les agents en situation de handicap ont été présentés par le gouvernement. L’un, général, sécurise leur parcours et leur déroulement de carrière, les deux autres lancent une expérimentation d’une titularisation directe des apprentis et d’une promotion dérogatoire par voie de détachement.

 

Trois projets de décret pris en application de de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) (1) et que La Gazette s’est procurés, ont été présentés par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) le 13 janvier lors de la réunion d’un groupe de travail avec les organisations syndicales de fonctionnaires.

Un parcours sécurisé

La loi TFP prévoit que les agents en situation de handicap doivent pouvoir prétendre à un parcours sécurisé, accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle.

Tout agent aura le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.  La fonction de référent handicap pourra être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.

Enfin, pour tout changement d’emploi dans le cadre d’une mobilité, les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail (« portabilité »). Le projet de décret conditionne cette « portabilité » à un coût inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation du nouveau poste de travail.

Des concours aménagés

Autre mesure : les dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des personnes en situation de handicap, le principe étant posé qu’aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la Fonction publique, sauf si son handicap est incompatible avec la fonction postulée.

Ces dérogations, sous condition de production d’un certificat médical par un médecin agréé, permettent d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats ou de leur apporter des aides humaines et techniques – ces aides sont accordées « sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment humains, budgétaires et organisationnels », dont dispose l’autorité organisatrice, précise le projet de décret.

Expérimentation d’une titularisation des apprentis

La loi TFP a également prévu la mise en place, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2020, une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission chargée de statuer.

Le projet de décret confirme le délai de demande de trois mois avant la fin du contrat et précise les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par l’autorité territoriale, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats, les conditions de titularisation et de classement au 1er échelon du premier grade du cadre d’emplois d’accueil.

Promotion dérogatoire par voie de détachement

Jusqu’au 31 décembre 2025, la loi TFP a crée au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap une voie dérogatoire de promotion interne leur permettant d’accéder à un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement.

Le projet de décret précise :

  • la durée de services publics exigée des candidats au détachement : la même que celle exigée pour l’accès par la voie du concours interne au cadre d’emplois auquel ils sont susceptibles d’accéder, fixée par le statut particulier ;
  • la composition de la commission chargée de statuer sur l’aptitude du candidat ;
  • les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à ce détachement;
  • la durée du détachement : égale à celle du stage ou de la formation d’intégration pour les lauréats du concours interne prévue par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil ou sinon un an ;
  • l’appréciation de l’aptitude au terme du détachement : si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions du cadre d’emplois dans lequel il est détaché, l’autorité territoriale procède à son intégration ; s’il est proposé un renouvellement du détachement, l’autorité territoriale peut prononcer le renouvellement du détachement pour la même durée que le détachement initial ou la réintégration dans son cadre d’emplois d’origine.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale auront à intègrer au rapport social unique un bilan des détachements réalisés au titre du décret.